Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des substances ou méthodes nécessitant pour leur utilisation ou leur détention par le sportif une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03567887-1203-44d0-b806-f54350278aec
- Début de validité
- 3 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022420460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022420460/article-2/versions/03567887-1203-44d0-b806-f54350278aec/
Sommaire du texte
Texte
La détention ou l'utilisation des substances et des méthodes mentionnées comme interdites dans la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport, autres que celles énumérées à l'article 1er du présent arrêté, est soumise à la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L232-9 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9