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Code de la consommation - Article L331-8

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Version
Version historique — c1f35c79-6782-40d4-a102-190adf515c7e
Début de validité
1 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022423263/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022423263/article-l331-8/versions/c1f35c79-6782-40d4-a102-190adf515c7e/
Sommaire du texte

Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.



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  1. Version L331-8 — MODIFIE
  2. Version L331-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L331-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L331-8 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1010 1989-12-31 art. 5
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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