Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be4ead7f-f20a-469d-b322-35f4ed6a790c
- Début de validité
- 4 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022437218/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022437218/article-2/versions/be4ead7f-f20a-469d-b322-35f4ed6a790c/
Sommaire du texte
Texte
Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d'une contre-visite organisée selon les modalités prévues par l'article 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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