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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 33

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Version historique — 130e3672-9f83-4f8f-850e-657b43df968c
Début de validité
7 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022446813/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022446813/article-33/versions/130e3672-9f83-4f8f-850e-657b43df968c/
Sommaire du texte

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;

2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;

6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.

Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.

L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Notes

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 33 VII. - L'article 16 de ladite loi s'applique à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour son application aux comités techniques paritaires déjà constitués ou en cours de constitution à cette même date.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-811 du 13 août 2004
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2010 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1 (Ab)
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