Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64706ff9-58e6-4d3a-992e-894ecaaeb5d0
- Début de validité
- 8 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022448428/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022448428/article-39/versions/64706ff9-58e6-4d3a-992e-894ecaaeb5d0/
Sommaire du texte
Texte
A l'expiration du délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les membres du comité stratégique qui ont été désignés en application de l'article 21 du présent décret sont réunis par le président du conseil de surveillance pour, notamment, élire le président du comité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 2 (V)