Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5048c0e-b045-42b9-90a2-ad988c4873ef
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053419446/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053419446/article-1/versions/c5048c0e-b045-42b9-90a2-ad988c4873ef/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public Société des grands projets est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme.
Son siège est fixé par décision du conseil de surveillance, dans la région Ile-de-France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 1