Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 3
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c750c15-a138-4b8c-b7fb-7d939fa6b74b
- Début de validité
- 7 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022450770/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022450770/article-3/versions/5c750c15-a138-4b8c-b7fb-7d939fa6b74b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article 2 :
-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2, à l'exception des centres hospitaliers universitaires ;
-par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article.
Ces personnes suivent, à l'Ecole des hautes études en santé publique ou dans tout autre organisme adapté, une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions.
L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans l'un des corps ou emplois de fonctionnaires soumis au présent titre.
Les nominations à ces emplois sont révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-920 du 2 août 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-70 du 19 janvier 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-261 du 11 mars 2010 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-261 du 11 mars 2010 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-263 du 11 mars 2010 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-263 du 11 mars 2010 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-265 du 11 mars 2010 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-562 du 24 avril 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la santé publique - art. L6143-7-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible