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LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) - Article 15

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Mise à jour en retard — bfd3188f-1139-4c72-8064-e317fae70412
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022455622/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022455622/article-15/versions/bfd3188f-1139-4c72-8064-e317fae70412/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14
- Loi n°96-392 du 13 mai 1996
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure , Art. 694-10, Art. 694-11, Art. 694-12, Art. 694-13

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