Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d9472c3b-d2b3-405f-a84c-667d5e94ffee
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022469567/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022469567/article-1/versions/d9472c3b-d2b3-405f-a84c-667d5e94ffee/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2000
Art. 12, Art. 13, Art. 14

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2000 - art. 14 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2000 - art. 12 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2000 - art. 13 (V)