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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 42

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Mise à jour en retard — 40aefbb1-fba9-4489-8f90-4e7fc202e61d
Début de validité
11 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2026 à 21h46
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 21h28 — d7c6299f-6a85-46ee-afe9-b14720c3f103
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022469868/2014-08-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022469868/article-42/versions/40aefbb1-fba9-4489-8f90-4e7fc202e61d/
Sommaire du texte

Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.

Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, le Conseil national des langues et cultures régionales , les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.

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