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Code de procédure pénale - Article 713

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Version
Mise à jour en retard — 23eeee44-0e59-4c98-a373-48c9632ef1d1
Début de validité
11 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470320/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022470320/article-713/versions/23eeee44-0e59-4c98-a373-48c9632ef1d1/
Sommaire du texte
Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à la privation permanente d'un ou plusieurs biens.

L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, appelés Etats d'exécution, ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de confiscation de biens.

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