Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c081fc5-a4e2-4d06-a675-3f058f3b26d7
- Début de validité
- 10 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024545036/2011-09-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024545036/article-32/versions/0c081fc5-a4e2-4d06-a675-3f058f3b26d7/
Sommaire de cette page
Texte
I.-(Abrogé).
II à V :
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art.L. 2132-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7
-Code de l'urbanismeArt. L160-6-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L521-3-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L321-10 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2132-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-6-1