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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 231

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Version historique — 1c4bfe20-e4fb-4c0a-97da-b922ccfc4d38
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473260/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473260/article-231/versions/1c4bfe20-e4fb-4c0a-97da-b922ccfc4d38/
Sommaire du texte


L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.

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