Code de l'environnement - Article L512-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 56b8b928-198a-4e47-b81e-7533cc4c89ac
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027574706/2017-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027574706/article-l512-2/versions/56b8b928-198a-4e47-b81e-7533cc4c89ac/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à une consultation des conseils départementaux ou régionaux et les formes de cette consultation.
Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2003 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2003 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 7 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-2-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L511-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L655-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-3 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-40 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-38 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-48 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-79 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R516-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R517-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L425-10 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R*1333-47-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R*1333-67-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R4612-4 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L511-1
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