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Code de l'environnement - Article L512-4

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Version
Mise à jour en retard — 62cfaccd-4128-4707-ab93-3a4bd1991003
Début de validité
23 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964274/2017-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964274/article-l512-4/versions/62cfaccd-4128-4707-ab93-3a4bd1991003/
Sommaire du texte

Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l'issue de l'exploitation.


Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article, et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.


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  1. Version L512-4 — MODIFIE
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