Code de l'environnement - Article L565-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc0ba1cb-ce44-46b5-a14f-90423e091eaf
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022483539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022483539/article-l565-2/versions/dc0ba1cb-ce44-46b5-a14f-90423e091eaf/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière :
- de connaissance du risque ;
- de surveillance et prévision des phénomènes ;
- d'information et éducation sur les risques ;
- de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ;
- de travaux permettant de réduire le risque ;
- de retours d'expériences.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 208
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 256 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R565-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 256
- MODIFIE Article 208