Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8267ffad-58e9-4970-9001-0bc87b164736
- Début de validité
- 11 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022483597/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022483597/article-13/versions/8267ffad-58e9-4970-9001-0bc87b164736/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations indiquent :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires.
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce.
3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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