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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 77

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Version historique — 597bba32-709b-41e9-9ede-b66fc2cb0b60
Début de validité
11 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022483650/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022483650/article-77/versions/597bba32-709b-41e9-9ede-b66fc2cb0b60/
Sommaire du texte

Les transferts des matériels de guerre des catégories 1,2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.



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