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Code de la construction et de l'habitation - Article L134-4

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Version historique — de5bc8b1-126e-4c6c-9fbf-39fddc26ef32
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022493209/2010-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022493209/article-l134-4/versions/de5bc8b1-126e-4c6c-9fbf-39fddc26ef32/
Sommaire du texte

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 valide.



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