Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f6ee6a0f-a58e-48d5-ae28-42f2593fd902
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351263/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351263/article-2/versions/f6ee6a0f-a58e-48d5-ae28-42f2593fd902/
Sommaire de cette page
Texte
Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-449 1990-05-31 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-11 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible