Code de l'environnement - Article L219-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 641bbb7e-ac1d-44eb-9aa6-2c0969c3890e
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022494768/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022494768/article-l219-17/versions/641bbb7e-ac1d-44eb-9aa6-2c0969c3890e/
Sommaire du texte
Texte
La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible