Code de l'environnement - Article L219-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3502d08d-1f0e-490a-89ab-c7c96a6b8a9b
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022494800/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022494800/article-l219-5/versions/3502d08d-1f0e-490a-89ab-c7c96a6b8a9b/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L219-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L219-6 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L219-4
- CITATION Article L219-4
- CITATION Article L219-4