Code de l'environnement - Article L551-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9eec343a-04b7-4116-b385-7919600c9eec
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495322/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022495322/article-l551-3/versions/9eec343a-04b7-4116-b385-7919600c9eec/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 218
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L551-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R551-6-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R551-6-4 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R551-6-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 218