Code de l'environnement - Article L221-10
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 71a11a67-b771-472d-addf-4dd5646c3442
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495533/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022495533/article-l221-10/versions/71a11a67-b771-472d-addf-4dd5646c3442/
Sommaire du texte
Texte
Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible