Jurisfac

Code de l'environnement - Article L122-2

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 148c516b-235d-4490-b98a-1268a871cba8
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022496595/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022496595/article-l122-2/versions/148c516b-235d-4490-b98a-1268a871cba8/
Sommaire du texte

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.



Notes

Ces dispositions s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L122-2 — MODIFIE
  2. Version L122-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L122-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L122-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 6
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle