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Code général des impôts, annexe III - Article 95-0

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Version
Mise à jour en retard — 4839539f-b8e0-4e67-ae51-2ae777ce6e8e
Début de validité
15 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022497174/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022497174/article-95-0/versions/4839539f-b8e0-4e67-ae51-2ae777ce6e8e/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification.

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  1. Version 95-0 — VIGUEUR

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