Code général des impôts, annexe III - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2031c42f-99a8-4099-a140-9a3252ab4a95
- Début de validité
- 15 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022497176/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022497176/article-68/versions/2031c42f-99a8-4099-a140-9a3252ab4a95/
Sommaire du texte
Texte
Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A
- CITATION Article 259 A