Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38ee3320-97af-4c18-8cca-ef536ef0f573
- Début de validité
- 19 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022497931/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022497931/article-2/versions/38ee3320-97af-4c18-8cca-ef536ef0f573/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 30 décembre 2008
Art. 4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4