Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 33ebb641-49fd-45dd-b702-99b2df618898
- Début de validité
- 22 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022505345/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022505345/article-4/versions/33ebb641-49fd-45dd-b702-99b2df618898/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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