LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5414623-e694-4b3d-87a4-d27f4c3de0d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022509873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022509873/article-3/versions/c5414623-e694-4b3d-87a4-d27f4c3de0d5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°94-100 du 5 février 1994Art. 5-1, Art. 5-2
Notes
En ce qui concerne la modification de l'article 5-2 de la loi organique 94-100 du 5 février 1994 :
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, la phrase : "Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée." figurant à l'article 5-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas le caractère organique.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 5-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 5-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-2