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Article L712-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
17 mai 2015

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 772cc68d-4b0a-4dfc-aac0-b298ec2f2861
Début de validité
17 mai 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030610532/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030610532/article-l712-1/versions/772cc68d-4b0a-4dfc-aac0-b298ec2f2861/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.

Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale.


L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.


Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.


Le président élu de CCI France quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.


Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L712-1 — TRANSFERE
  2. 3 août 2005 Version L712-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 juin 2006 Version L712-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 juillet 2010 Version L712-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 17 mai 2015 Version L712-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L712-2 (V)
  • CONCORDANCE Loi 1898-04-09 art. 21 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L712-2 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 22 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 23 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7
  • CITATION Code de commerce - art. L957-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L917-4 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L920-1 (M)
  • CITATION Décret-loi du 12 février 1924 - art. 4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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