LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c36edb1-dd81-42bf-9511-bb04e2873ed5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513257/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513257/article-6/versions/8c36edb1-dd81-42bf-9511-bb04e2873ed5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-2, Art. L712-6, Art. L712-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-3, Art. L712-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-10, Art. L712-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de commerce - art. L712-10 (V)
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L712-10
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L712-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L712-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L712-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L712-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-10