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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 3

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Version historique — fd71f1bd-f004-4223-b174-d54cb347a0df
Début de validité
25 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022517846/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022517846/article-3/versions/fd71f1bd-f004-4223-b174-d54cb347a0df/
Sommaire du texte

Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.


Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :


1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;


2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;


3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;


4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.


La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.


Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.


Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus.


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