Code de l'urbanisme - Article L121-4
Version historique
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Version historique — 74f80155-528d-46e3-a3e3-d053e53e723a
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022563474/2011-01-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022563474/article-l121-4/versions/74f80155-528d-46e3-a3e3-d053e53e723a/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
Historique
Évolution juridique
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Liens sortants
Concordances
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L711-2 (V)
- CITATION Code de l'artisanat - art. 23 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R333-14 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-15 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-7 (VT)
- CITATION Code rural - art. L511-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
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