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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
  5. Article 20

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Article 20

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 435c230e-0b49-4ef5-b51a-d1bce915edae
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022595090/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022595090/article-20/versions/435c230e-0b49-4ef5-b51a-d1bce915edae/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 29

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← Article 19

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 29 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 29

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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