Code rural et de la pêche maritime - Article L631-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1342f7c9-9f9d-40c8-a1fc-696498094093
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022657633/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022657633/article-l631-2/versions/1342f7c9-9f9d-40c8-a1fc-696498094093/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté interministériel, la liste des produits qui peuvent être soumis aux dispositions de la présente section. Ils la révisent et la complètent chaque année dans les mêmes formes. Le retrait d'un produit précédemment inscrit sur la liste ne peut porter atteinte aux contrats en cours d'exécution dans leurs effets entre les parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-678 1964-07-06 art. 1 al. 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12