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Code rural et de la pêche maritime - Article L418-2

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Version
Mise à jour en retard — 2a3cc45c-58a6-4eb7-83de-e20a42072215
Début de validité
29 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022658141/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022658141/article-l418-2/versions/2a3cc45c-58a6-4eb7-83de-e20a42072215/
Sommaire du texte

La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.

Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.

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  1. Version L418-2 — MODIFIE
  2. Version L418-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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