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Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 - Article 2

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Mise à jour en retard — 2275c0c4-fcf6-4d80-b6d9-7ed51b8d1a33
Début de validité
1 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022659205/2020-05-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022659205/article-2/versions/2275c0c4-fcf6-4d80-b6d9-7ed51b8d1a33/
Sommaire du texte


Cette allocation est versée par le Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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