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Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 1

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Mise à jour en retard — 7b099f67-bb4e-4382-89be-95975ddb44f8
Début de validité
6 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022670721/2011-08-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022670721/article-1/versions/7b099f67-bb4e-4382-89be-95975ddb44f8/
Sommaire du texte

Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2010 :

TRANCHE DE PRODUITS
(en euros)
SUBVENTIONS 2010
(en euros)

¸ 3 800
3 900

3 800 ― 7 599
6 600

7 600 ― 15 199
10 700

15 200 ― 22 799
15 000

22 800 ― 30 499
20 000

30 500 ― 38 099
26 000

38 100 ― 45 699
30 000

45 700 ― 76 199
36 000

76 200 ― 199 999
40 000

¹ 200 000
10 000

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
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