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Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d66c5188-a448-4639-aea4-83aa456e9945
Début de validité
7 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022676639/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022676639/article-1/versions/d66c5188-a448-4639-aea4-83aa456e9945/
Sommaire du texte


La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01.

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