Arrêté du 18 août 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c1bf213-4c7b-4d95-b7e1-257970378468
- Début de validité
- 21 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022726191/2014-09-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022726191/article-15/versions/3c1bf213-4c7b-4d95-b7e1-257970378468/
Sommaire du texte
Texte
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible