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Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 15c7e1e6-d310-4e6e-be45-ab86e66c8692
Début de validité
28 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022744551/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022744551/article-1/versions/15c7e1e6-d310-4e6e-be45-ab86e66c8692/
Sommaire du texte


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 7-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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