Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ac29ba5-ab70-4e88-881f-24b8b10683c5
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022744607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022744607/article-19/versions/9ac29ba5-ab70-4e88-881f-24b8b10683c5/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications du statut de l'établissement public n'ont d'incidence ni sur ses biens, droits et obligations, ni sur l'affectation des agents.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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