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  3. Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France.
  4. Chapitre Ier : Dénomination et mission.
  5. Article 3

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2010

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c289c6cd-232b-4680-a923-718267d6ac7c
Début de validité
1 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022746336/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022746336/article-3/versions/c289c6cd-232b-4680-a923-718267d6ac7c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dénomination et mission. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Organisation administrative. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dénomination et mission. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Organisation administrative. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut notamment :

1° Acquérir ou prendre à bail et aménager des locaux adaptés aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ou aux équipements contribuant à l'amélioration de la vie étudiante ;

2° Bénéficier de la disposition de biens meubles ou immeubles appartenant à l'Etat ;

3° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;

4° Réaliser ou faire réaliser par des personnes publiques ou privées des études, recherches ou travaux ;

5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, des conventions de gestion de biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission.

Il est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, en raison des opérations définies au 3° de l'article 2, ne sont pas à la disposition des établissements. Il a pleine autorité sur le déroulement des chantiers dont la responsabilité lui est confiée. Il assure, en liaison avec les établissements, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2007 Version 3 — TRANSFERE
  2. 1 septembre 2010 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 4 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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