Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b79e8001-c206-4a77-b357-886fc7436767
- Début de validité
- 29 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022749818/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022749818/article-1/versions/b79e8001-c206-4a77-b357-886fc7436767/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-1