Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cdaaa8f-df1e-4386-b481-c712f8ad8b2a
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022750056/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022750056/article-4/versions/1cdaaa8f-df1e-4386-b481-c712f8ad8b2a/
Sommaire du texte
Texte
Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents techniques des finances publiques exercent des fonctions techniques, logistiques et de sécurité au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Ils bénéficient de formations d'adaptation aux fonctions qui leur sont confiées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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