Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf06927e-604b-4a45-9349-f915b9306b0f
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022751511/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022751511/article-3/versions/bf06927e-604b-4a45-9349-f915b9306b0f/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôleurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.