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  3. Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
  5. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
  6. Article 12

Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2011

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 52a448dc-ba1e-43ba-89e1-53646cbfac11
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022751529/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022751529/article-12/versions/52a448dc-ba1e-43ba-89e1-53646cbfac11/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
      6. Article 11
      7. Article 12
      8. Article 13
    3. CHAPITRE III : AVANCEMENT Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
      6. Article 11
      7. Article 12
      8. Article 13
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    5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  4. Provenance
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Texte


Les contrôleurs des finances publiques recrutés en application du 3° de l'article 6 et les agents reçus au concours mentionné au b du 2° de ce même article sont titularisés dans le grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe dès leur nomination.
Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Les modalités de la prise de fonctions de contrôleur des finances publiques, ainsi que celles de son report, sont fixées conformément aux dispositions de l'article 9.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2011 Version 12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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