Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 20
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- Version
- Mise à jour en retard — c77b34cf-ac6f-40d5-8f54-2cd18f384fd7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses. (V)