Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 746f311b-4576-4e62-a40f-de450bf664f5
- Début de validité
- 29 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022756970/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022756970/article-2/versions/746f311b-4576-4e62-a40f-de450bf664f5/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-993 du 26 août 2010 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4